Le décret du 4 mai 2017 précise les conditions de délivrance de l’agrément jusqu’au 31 décembre 2017.

Les communes visées sont celles classées en zone C et membre d’un EPCI connaissant sur une même période « une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre d’emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des établissements publics de coopération intercommunale les plus dynamiques au niveau national ».

La commune, ou si elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un programme local de l’habitat (PLH), l’EPCI, souhaitant être éligible, doit déposer une demande au préfet de Région.

Dans les cas où la demande d’agrément est présentée par un EPCI, celui-ci doit préciser la commune ou les communes membres de l’établissement public souhaitant obtenir l’agrément. De plus, la demande portant sur plusieurs communes donne lieu à une décision distincte pour chacune d’entre elles.

Le dossier de demande d’agrément comprend (décret du 4.5.17 : art. 2) :

  • la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI autorisant le maire ou le président de l’établissement public à présenter la demande ;
  • la désignation de chaque commune sur laquelle porte la demande ;
  • le PLH pour les communes sur le territoire desquelles ce document existe ;
  • l’avis du conseil municipal des communes concernées par la demande, lorsque celle-ci est déposée par un EPCI ;
  • toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l’importance des besoins en logements locatifs, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la commune ou les communes faisant l’objet de la demande ;

Ces éléments doivent prouver l’ensemble des faits suivants :

  • une croissance constatée de la population intercommunale caractérisant l’appartenance au quartile des croissances intercommunales les plus dynamiques au niveau national ;
  • une croissance constatée du nombre d’emplois intercommunaux au lieu de travail caractérisant l’appartenance au quartile des croissances intercommunales les plus dynamiques au niveau national ;
  • une population communale supérieure à 5 000 habitants.

L’existence de « besoins particuliers » se fonde sur les indicateurs suivants : l’évolution de la population, le nombre de mises en chantier annuelles, le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, le niveau des prix des logements neufs et anciens, le niveau des loyers des logements du parc locatif privé, notamment en comparaison de ceux appliqués aux logements locatifs sociaux ainsi que l’évolution du nombre d’emploi au lieu de travail.

Le préfet de région soumet pour avis conforme la demande d’agrément au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). Cet avis est rendu dans un délai de deux mois dès sa saisine par le préfet, et réputé défavorable au-delà de ce délai. Le préfet se prononce dans les quinze jours suivant l’avis du CRHH ou suivant le terme du délai de deux mois à compter de la réception de la saisine par le CRHH.

Concernant le plafond de loyer devant être respecté pour les logements situés en zone C, il est similaire à celui de la zone B2. En 2017, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, est fixé à 8,75 euros (CGI, ann. III : art. 2 terdecies D, I).

Les plafonds annuels de ressources des locataires, en zone C, sont équivalents à ceux de la zone B2 (CGI, ann. III : art. 2 terdecies D, II).

Ce décret s’appliquera dès le 6 Mai 2017